Vos droits

  • Droits à l’information

    Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

    Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

    Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5.

    Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle. Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de Santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

  • Droit au consentement

    Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
    Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

    Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont ,exposés à un risque de transmission. Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5.

    Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle. Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de Santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen

  • Droit d’accès au dossier médical

    Demande de dossier médical

    Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder directement aux éléments de votre dossier médical. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à Monsieur le Directeur par intérim du Groupe Hospitalier Public du Sud de l’Oise en indiquant :

    • Les documents auxquels vous souhaitez avoir accès.
    • Le mode de communication choisi : à savoir consultation sur place avec ou sans accompagnement médical (vous aurez alors la possibilité de réaliser les photocopies des documents) ou envoi postal des documents en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être accompagné d’une copie recto-verso d’une de vos pièces d’identité.
    • Le délai de transmission est de 8 jours si les informations médicales demandées datent de moins de 5 ans et de 2 mois dans le cas contraire. Ce délai est appliqué dès réception de l’ensemble des pièces justificatives par l’établissement. Par ailleurs, un délai de réflexion de 48 heures, pendant lequel aucune communication d’éléments ne peut avoir lieu, doit être respecté.

    Vous recevrez ensuite une facturation correspondant aux frais engendrés par votre demande. Ainsi seront facturés :

    De 1 à 30 photocopies : 5€. A partir de la 31ème photocopies, chaque photocopie A4 supplémentaire est facturée 0,18€.
    Duplication de film d’imagerie médical : 5€.
    Envoi postal en recommandé avec accusé de réception : 5€.

    Il est nécessaire que vous preniez des précautions par rapport à la transmission de ces documents à des tiers car ils comportent des informations strictement personnelles. Par ailleurs, dans certaines conditions précises, les parents peuvent également accéder aux éléments du dossier médical de leur enfant mineur et les ayants droit à ceux de la personne décédée.

    Des formulaires relatifs à ces demandes sont disponibles auprès des secrétariats médicaux des services d’hospitalisation ou accessibles en ligne : formulaire et doivent être retournés dûment remplis et accompagnés des pièces justificatives à l’adresse mail : service.patientele@ghpso.fr ou par voie postale.

  • Droit relatif au respect de la confidentialité (L1110-4 du Code de la Santé Publique)

    Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Par ailleurs, si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, prévenez le bureau des Admissions et le cadre du service où vous êtes hospitalisé.

  • Droits relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

    Les services du GHPSO sont informatisés afin de gérer les renseignements administratifs et médicaux vous concernant et réaliser des travaux statistiques, ou servir la recherche médicale. Ceci dans le strict respect du secret médical. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale. Vous pouvez accéder à ces données et les faire modifier. Vous pouvez également vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées par la loi.

    Dans le cadre de votre prise en charge, votre médecin est susceptible de transmettre des données de santé à caractère personnel vous concernant à un professionnel de santé extérieur à l’établissement, sauf opposition de votre part (article L1110-4 du code de la santé publique).

    Votre dossier peut être conservé soit au sein de l’établissement de santé, soit chez un hébergeur de données. Cet hébergement de données ne peut avoir lieu qu’avec votre autorisation.

    Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant conservées chez un hébergeur, celui-ci ne pourra vous les communiquer qu’après avoir obtenu l’accord du professionnel ou de l’établissement de santé.

    Les traitements de données de santé à caractère personnel que nécessite l’hébergement sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  • Droit au respect de la liberté d’aller et de venir ( Article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)

    Toute personne a le droit de circuler librement. Vous pouvez circuler librement dans l’établissement, sauf avis médical contraire et à condition d’en avoir informé le personnel du service. Une permission de sortie, ne dépassant pas 48 heures, peut vous être accordée après avis du médecin.

  • Droit au respect de la liberté de culte ( Article R1112-46 du Code de la Santé Publique)

    Les hospitalisés doivent être mis en mesure de participer à l’exercice de leur culte. Ils reçoivent, sur demande de leur part adressée au service, la visite du ministre du culte de leur choix.

  • Droit de vote (Article L71 du code électoral)

    Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépitde leur présence dans la commune.
    Adressez-vous au cadre du service.

  • Droit de recours : plaintes, réclamations mais aussi éloges

    Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement (Chef de structure et cadre de santé). En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement.

    Par ailleurs, l’usager peut demander, en adressant un courrier au représentant légal de l’établissement (Directeur du GHPSO), à rencontrer le médiateur médecin de la Commission des Usagers, qui est compétent pour toute réclamation qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service, ou le médiateur non médecin qui est compétent pour connaitre des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.