Droit de recours : plaintes, réclamations
(Articles R.1112-79 à R.1112-94 du Code de la Santé Publique)
Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement (Chef de structure et cadre de santé). En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement.
Par ailleurs, l’usager peut demander, en adressant un courrier au représentant légal de l’établissement (Directeur du GHPSO), à rencontrer le médiateur médecin de la Commission des Usagers, qui est compétent pour toute réclamation qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service, ou le médiateur non médecin qui est compétent pour connaitre des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.