Droit d’accès au dossier médical

Demande de dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder directement aux éléments de votre dossier médical. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à Monsieur le Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l’Oise en indiquant :

  • Les documents auxquels vous souhaitez avoir accès.
  • Le mode de communication choisi : à savoir consultation sur place avec ou sans accompagnement médical (vous aurez alors la possibilité de réaliser les photocopies des documents) ou envoi postal des documents en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être accompagné d’une copie recto-verso d’une de vos pièces d’identité.
  • Le délai de transmission est de 8 jours si les informations médicales demandées datent de moins de 5 ans et de 2 mois dans le cas contraire. Ce délai est appliqué dès réception de l’ensemble des pièces justificatives par l’établissement. Par ailleurs, un délai de réflexion de 48 heures, pendant lequel aucune communication d’éléments ne peut avoir lieu, doit être respecté.

Vous recevrez ensuite une facturation correspondant aux frais engendrés par votre demande. Ainsi seront facturés :

 

Les tarifs de reproduction appliqués sont de :

  • 0,18€ la page photocopiée au format A4 - noir et blanc (0,36€ pour un format A3) ;
  • 5€ le duplicata de film d’imagerie (hors impression sur du papier standard) ;
  • en cas d’envoi postal (qui sera effectué en recommandé avec accusé de réception) celui-ci sera facturé en fonction du nombre de copies envoyées : 5€ jusqu’à 20 copies, de 21 à 50 copies 10€ et à partir de 51 copies 15€. Le règlement vous sera demandé ultérieurement par le Trésor Public.

Il est nécessaire que vous preniez des précautions par rapport à la transmission de ces documents à des tiers car ils comportent des informations strictement personnelles. Par ailleurs, dans certaines conditions précises, les parents peuvent également accéder aux éléments du dossier médical de leur enfant mineur et les ayants droit à ceux de la personne décédée.

Des formulaires relatifs à ces demandes sont disponibles auprès des secrétariats médicaux des services d’hospitalisation ou accessibles en ligne : formulaire et doivent être retournés dûment remplis et accompagnés des pièces justificatives à l’adresse mail : service.patientele@ghpso.fr ou par voie postale.