PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le cadre réglementaire
Dans le cadre de votre prise en charge en consultation ou en hospitalisation au sein du GHPSO, des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’une collecte et de traitements.
Le responsable du traitement de vos données est le GHPSO. Il en définit les finalités et les moyens, et s’engage à les réaliser dans le strict respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
GHPSO
Site de Creil :
Boulevard Laennec - 60100 CREIL
03 44 61 60 00
Site de Senlis :
Avenue Paul Rougé - 60300 SENLIS
03 44 21 71 00
Seules sont collectées vos données personnelles nécessaires aux traitements mis en œuvre. Elles concernent votre état civil, vos coordonnées de contact, vos droits en matière de prestations sociales et celles relatives à votre santé.
Les traitements dont elles font l’objet ont pour finalités principales le suivi de votre prise en charge et l’exécution des obligations légales et règlementaires du GHPSO correspondantes :
- Du point de vue de la réalisation, de l’organisation et de la continuité des soins ;
- En matière de droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
- Concernant votre accueil et votre hébergement au sein de l’établissement ;
- Dans le cadre de l’évaluation et l’amélioration de la qualité.
Par ailleurs l’établissement a un intérêt légitime à traiter vos données personnelles pour des finalités telles que, par exemple, la facturation des prestations hôtelières relatives à votre venue.
Tout éventuel autre traitement que ceux énumérés ci-dessus nécessite votre consentement, celui-ci pouvant être retiré à tout moment.
Les traitements dans le cadre des recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé
Vos données personnelles peuvent éventuellement être utilisées à des fins de recherches[1] dans le domaine de la santé.
Aussi, si vous êtes amené à participer à un ou plusieurs projets de recherche, une information individuelle vous est préalablement communiquée pour chaque projet.
Enfin, certains projets de recherche peuvent exiger que votre consentement exprès ou écrit, libre et éclairé, soit recueilli auprès de vous et/ou de vos représentant légaux.
La collecte indirecte de vos données personnelles
Certaines données vous concernant peuvent être recueillies auprès de tiers. Il s’agit principalement :
- Des données relatives à vos droits à la protection sociale, auprès de votre caisse d’assurance maladie ou de votre complémentaire santé ;
- Des données de santé, auprès des professionnels ou des établissements de santé adresseurs, ou qui participent directement à l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
Les destinataires de vos données personnelles
Plusieurs catégories de professionnels, toutes soumises au secret professionnel, sont destinatrices de vos données personnelles :
L’échange et le partage de vos données personnelles avec tout autre destinataire nécessite votre consentement.
Par ailleurs, pour l’échange et le partage de vos données de santé à caractère personnel par voie électronique l’établissement utilise un système de messagerie sécurisée de santé intégrée à l’espace de confiance MSSanté.
La conservation de vos données personnelles
D’une façon générale vos données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire aux traitements dont elles font l’objet.
S’agissant de votre dossier médical[3], celui-ci est conservé :
- 20 ans à compter du dernier passage du patient (séjour ou consultation externe au sein de l’établissement) ;
- Si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28ième anniversaire du patient, son dossier est conservé jusqu’à cette date ;
- Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Ces délais réglementaires sont suspendus en cas de recours tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement ou des professionnels de santé.
Vos données sont traitées et conservées dans un système d’information garantissant leur sécurité du point de vue de leur confidentialité, de leur intégrité et de leur disponibilité.
Vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que celui de vous opposer aux traitements et d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cependant vous ne pouvez-vous opposer aux traitements nécessaires au GHPSO pour respecter ses propres obligations réglementaires et légales.
En effet, le fait de vous opposer à certains traitements pourrait entraîner l’incapacité du GHPSO à garantir la qualité et/ou la sécurité de vos soins, voire de vous prendre en charge.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité, vous adresser au délégué à la protection des données (DPO) :
- Par courriel à l’adresse suivante : dpo@ghpso.fr
- Ou par courrier signé à l’adresse suivante :
GHPSO
Direction Générale - Délégué à la protection des données (DPO)
Boulevard Laennec
60100 CREIL Cedex
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (cf. www.cnil.fr)
[1] Articles L. 1121 et L. 1122 du code de la santé publique
[3] Le contenu de votre dossier médical au sein de l’établissement est défini par l’article R1112-2 du Code de la santé publique.
HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL
Vous êtes pris en charge par le GHPSO.
Dans ce cadre, des données de santé à caractère personnel vous concernant peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur, sauf opposition de votre part pour un motif légitime (cf. Article L1111-8 du code de la santé publique).
Cet hébergeur dispose de l’agrément/certification* délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
La finalité de cet hébergement consiste à :
- Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
- Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.
Vous pouvez, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :
- Accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification ;
- Demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.
Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille aux conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de la loi du 20 juin 2018 et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser, par courrier ou par courriel :
- Par courriel à l’adresse suivante : dpo@ghpso.fr
- Ou par courrier signé à l’adresse suivante :
GHPSO
Direction Générale - Délégué à la protection des données (DPO)
Boulevard Laennec
60100 CREIL Cedex
* La liste des hébergeurs agréés et certifiés est consultable en ligne :
- http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees
-http://esante.gouv.fr/services/liste-des-hebergeurs-certifies-hebergeur-de-donnees-de-sante-a-caractere-personnel
Le Dossier Médical Partagé (DMP)
Qu’est-ce que le Dossier Médical Partagé ?
Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un carnet de santé, informatisé et sécurisé, accessible sur Internet.
Il permet au patient et aux professionnels de santé autorisés, de partager, partout et à tout moment, les principales informations médicales utiles à la coordination, la qualité et la continuité des soins (traitements, résultats d’examens, antécédents et allergies, comptes-rendus d’hospitalisation…).
Chaque personne bénéficiaire d’un régime de sécurité sociale peut, si elle le souhaite, bénéficier gratuitement d'un Dossier Médical Partagé.
Qui le crée, le consulte et l’alimente ?
Le DMP peut être créé sur Internet (pour les personnes majeures), à l’accueil de votre organisme de sécurité sociale, en pharmacie, ou auprès des professionnels de santé libéraux et établissements de santé équipés des outils informatiques adaptés.
Votre consentement exprès et éclairé à la création de votre DMP est recueilli de façon dématérialisée et son recueil est tracé.
Seuls les professionnels de santé que vous autorisez peuvent l’alimenter et/ou le consulter.
Une fois consenti la création de votre DMP, vous ne pourrez pas vous opposer, sauf motif légitime, à ce que les professionnels de santé qui vous prennent en charge y versent les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui vous sont ou seront délivrés (Art. R. 1111-36 - Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016).
Pour plus d’informations concernant les modalités de création, de clôture, de destruction et d’accès, vous pouvez consulter le site dmp.gouv.fr.
Hébergement de vos données de santé
Les données de votre DMP sont stockées chez un hébergeur national disposant d’un agrément délivré par le Ministre de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.
Le DMP au sein du GHPSO
A l’occasion de votre prise en charge au GHPSO :
Les informations produites au cours de votre hospitalisation et utiles à la coordination des soins seront déposées dans votre DMP (Lettre de liaison).
L’ensemble des professionnels de santé de l’établissement constituant « l’équipe de soins » telle que définie à l’article L1110-12 du Code de la Santé Publique pourront consulter votre DMP grâce à leur carte de professionnel de santé.